Retraite Progressive Fonctionnaire
Les nouvelles dispositions s'appliquent aux retraites progressives ayant pris effet à compter du 1er janvier 2015. Les conditions à remplir Pour bénéficier de la retraite progressive, il faut: Avoir atteint l 'âge légal de départ à la retraite pour sa génération, diminué de deux ans, sans pouvoir être inférieur à 60 ans. Pour les assurés nés en 1955 ou après, l'âge légal est fixé à 62 ans. Ils peuvent donc demander une retraite progressive à partir de leur 60 ans. Avant la réforme de 2014, il fallait avoir atteint l'âge légal de départ à la retraite (62 ans); Justifier d'au moins 150 trimestres validés dans tous les régimes de retraite obligatoires, même les régimes spéciaux (Fonction publique ou autres). Avant la réforme de 2014, seuls les trimestres validés dans les régimes qui appliquent la retraite progressive étaient pris en compte; Exercer une ou plusieurs activités salariées à temps partiel, d'une durée comprise entre 40% et 80% de la durée légale ou conventionnelle du travail applicable dans l'entreprise ou les entreprises concernées ou dans la profession concernée.
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Le décret du 30 décembre 2010, pris en application de la loi du 9 novembre 2010 portant réforme de la retraite des fonctionnaires, a mis fin au dispositif de cessation progressive d'activité (CPA). Seules les personnes bénéficiant du dispositif au 1er janvier 2011 le conservent. Elles ont la possibilité, à tout moment, sous réserve d'un délai de prévenance de 3 mois, de renoncer à ce dispositif. La cessation progressive d'activité permettait d'aménager la transition entre l'activité et la retraite. Il était possible de travailler à temps partiel en bénéficiant d'une rémunération supérieure à celle correspondant à la durée du temps de travail effectuée.
Après le lancement de la concertation pénibilité et aménagement des fins de carrière le 8 janvier, deux réunions spécifiques à l'aménagement des fins de carrière et à la retraite progressive dans la fonction publique se sont tenues les 22 et 31 janvier 2020 Le secrétaire d'État chargé de la Fonction Publique Olivier Dussopt, a ouvert la séance du 31 janvier en présence des représentants des organisations syndicales (OS) suivantes: CFDT, FSU, UNSA, CFTC, FAFP et des représentants des employeurs territoriaux et hospitaliers. Toutes les autres OS n'ont pas siégé, car elles refusent de cautionner la réforme universelle des retraites, et donc ont renoncé à défendre les agents. Le secrétaire d'État rappelle le contexte global des travaux menés par le Gouvernement. Dans le public, en plus des travaux menés par la Fonction Publique et le secrétariat d'État à la réforme des Retraites, la ministre de la Santé est mobilisée sur son secteur professionnel, et naturellement la ministre du Travail couvre le champ des discussions dans le secteur privé.
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Olivier Dussopt a ensuite fait une synthèse des demandes des OS, parlant de l'universalité du CET, de l'amélioration de la rémunération du congé de formation professionnelle (CFDT); et d'une discussion spécifique sur le travail dans la fonction publique après 60 ans (UNSA). Il a rappelé que tous les sujets traités par les différents ministères, les rencontres bilatérales avec les OS, les employeurs territoriaux et hospitaliers, sont synthétisés et rapportés au Premier ministre qui arbitrera. Des problèmes soulevés: Le nerf de la guerre, l'aspect budgétaire a été bien sûr évoqué. Le problème de la revalorisation indiciaire, des agents peu primés, des discussions qui s'annoncent difficiles entre les employeurs territoriaux, hospitaliers et l'État pour le financement de la retraite progressive, du reclassement des agents en invalidité qui pourraient revenir au travail. Le vote de la loi ne couvrira pas tous les sujets et n'arrêtera pas les discussions, puisque les ordonnances, et les décrets d'application feront l'objet de concertations.
Accueil > Actualités > Retraite progressive dans la fonction publique? Le gouvernement a ouvert un champ de discussion sur les fins de carrière de la fonction publique. L'UNSA participe activement et porte des propositions à la fois sur les conditions de départ à la retraite et sur la gestion des fins de carrière dans la fonction publique. Que propose le gouvernement? Le gouvernement a prévu dans son projet de loi un système de retraite progressive permettant à un salarié de prendre en partie sa retraite à partir de 62 ans tout en exerçant à temps partiel et donc en pouvant toujours cotiser et acquérir des droits à la retraite. Il s'interroge si ce système peut être étendu aux agents publics. L'UNSA Fonction Publique plutôt favorable. L'UNSA demande que la retraite progressive soit ouverte avant l'âge légal et propose de 59 ans à 57 ans. Avec cette proposition de 57 ans, l'UNSA essaye aussi de trouver une réponse à la disparition du service actif que comporte le projet de loi et qu'elle condamne.
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Sunday, 01-Nov-20 20:34:10 UTC