Loi Anti Casseur Texte
Jusqu'à maintenant, seul un juge pouvait prendre cette décision, dans le cadre d'une condamnation. En cas de non-respect, le contrevenant s'expose à une peine de six mois d'emprisonnement et 7500 euros d'amende. Cette mesure est applicable même si la manifestation n'a pas été déclarée. Des «critères objectifs» ont été précisés pour étayer cette «menace». La personne devra avoir commis des «atteintes graves à l'intégrité physique des personnes ainsi que des dommages importants aux biens» ou encore «un acte violent» lors de manifestations précédentes, même s'il n'y a pas eu de condamnation. En cas de «raisons sérieuses» d'envisager une participation potentielle à d'autres rassemblements, le préfet pourra interdire à la personne de prendre part à toute manifestation sur le territoire national durant un mois maximum. • Fichier La proposition de loi initiale prévoyait la création d'un fichier national des interdits de manifester, comme il en existe un pour les hooligans interdits de stade depuis 2007.
Texte loi scellier
La loi "anti-casseurs" fait débat, notamment l'article 2 du texte qui stipule que les préfets ont l'autorisation d'interdire aux personnes "représentant une menace" de participer aux manifestations. Pour répondre aux débordements des dernières mobilisations qui ont éclaté, le gouvernement a soutenu ce projet de loi mais n'a pas eu l'approbation de tous: 50 députés En Marche se sont abstenus dans l'hémicycle. Aurore Bergé, députée LREM, et Charles de Courson, député UDI, ont émis leur avis sur ce texte très controversé. " Il n'y a plus de démocratie ", martèle Charles de Courson. Pour le député, manifester " fait partie des libertés fondamentales " et ce droit ne peut être restreint pas les décisions des préfets, membres de l'exécutif. Qualifiant le texte d'"i nutile et dangereux ", l'homme politique estime que la France a déjà connu des manifestations de plus grande ampleur et que le gouvernement n'a jamais eu besoin de recourir à des " outils juridiques " pour faire face à d'éventuels débordements.
»; 2° Après le premier alinéa de l'article 222-47, il est inséré un alinéa ainsi rédigé: « Dans les cas prévus aux articles 222-7 à 222-13 et 222-14-2, lorsque les faits sont commis lors du déroulement de manifestations sur la voie publique, peut être prononcée la peine complémentaire d'interdiction de participer à des manifestations sur la voie publique, dans les conditions prévues à l'article 131-32-1. »; 3° Le I de l'article 322-15 est complété par un 7° ainsi rédigé: « 7° L'interdiction de participer à des manifestations sur la voie publique, dans les conditions prévues à l'article 131-32-1, lorsque les faits punis par le premier alinéa de l'article 322-1 et les articles 322-2, 322-3 et 322-6 à 322-10 sont commis lors du déroulement de manifestations sur la voie publique. »; 4° La section 2 du chapitre Ier du titre III du livre IV est complétée par un article 431-8-1 ainsi rédigé: « Art. 431-8-1. -Les articles 393 à 397-7 et 495-7 à 495-15-1 du code de procédure pénale sont applicables aux délits prévus à la présente section.
Par ailleurs, lors d'une manifestation le fait de détenir ou de faire usage, sans motif légitime, de fusées d'artifice ou de détenir toute arme par destination peut être également considéré comme un délit et puni de trois d'emprisonnement et 45~000 euros d'amende. Enfin, selon le principe du "casseur payeur", le texte prévoit la possibilité pour l'État de se retourner contre les auteurs des dommages. En première lecture à l'Assemblée nationale les modifications suivantes ont été adoptées: suppression du périmètre de sécurité lors des manifestations; allègement des procédures de déclaration préalable d'une manifestation (la déclaration devra être signée par un des organisateurs contre trois domiciliés dans le département actuellement); création d'un fichier des personnes interdites de manifester; suppression de l'article prévoyant que la détention de fusées d'artifice ou toute arme par destination est un délit puni de trois d'emprisonnement et 45~000 euros d'amende. Le texte adopté par le Parlement prévoyait la possibilité pour le préfet d'interdire de manifester à une personne constituant une menace pour l'ordre public.
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Monday, 02-Nov-20 13:18:16 UTC