Licenciement Salarié Protégé
Annulation de l'autorisation de licenciement En cas d'annulation de l'autorisation de l'inspection du travail, l'employeur n'ayant pas enfreint la procédure protectrice, le salarié garde des droits restreints ( article L. 2422-4 du Code du travail). Réintégration Le salarié peut demander sa réintégration. Dans ce cas, il bénéficie d'une indemnité équivalente au préjudice subi sur la période écoulée entre le licenciement et la réintégration, déduction faite des indemnités de rupture perçues. Indemnisation Le salarié peut percevoir une indemnisation équivalente au préjudice subi pour la période écoulée entre le licenciement et l'expiration du délai de 2 mois suivant la notification de l'annulation de la décision de l'inspection du travail. Licenciement d'un salarié protégé et violation du statut protecteur Lorsque l'employeur ne respecte pas la procédure protectrice (on parle de violation du statut protecteur), le licenciement du salarié protégé est considéré comme nul par les juges. Consulter la fiche pratique Ooreka Tel est notamment le cas lorsque le chef d'entreprise licencie un représentant du personnel sans solliciter l'autorisation de l'inspecteur du travail ou malgré le refus de l'inspection.
Protégé ontology
Les membres du comité rendent leur avis (vote réalisé à bulletin secret, l'employeur n'y participe pas) après avoir entendu le salarié protégé concerné par l'éventuelle mesure de licenciement ( article R. 2421-9 du Code du travail). L'avis ne lie pas l'employeur. Cela signifie que même si le CE ou le CSE émet un avis défavorable, l'employeur peut poursuivre la procédure. Le procès-verbal de la réunion est envoyé à l'inspecteur du travail ( article R. 2421-10 du Code du travail). Si l'entreprise ne comporte pas de CE, l'employeur passe directement à l'étape suivante qui consiste à saisir l'inspection du travail. Demande d'autorisation à l'inspecteur du travail La demande d'autorisation est adressée à l'inspecteur du travail dont dépend l'établissement dans lequel est employé l'intéressé. La demande, transmise par lettre recommandée avec accusé de réception, énonce les motifs du licenciement et liste les mandats détenus par le salarié. Elle est adressée dans les 15 jours suivant la date à laquelle a été émis l'avis du CSE (ex-CE) ( article R. 2421-1 du Code du travail).
Jusqu'à la mise en place d'un CSE dans l'entreprise (au plus tard le 1er janvier 2020), les délégués du personnel, les membres du Comité d'entreprise et du CHSCT dont les mandats sont encore en cours conservent leur protection. La protection s'applique pendant toute la durée du mandat mais également en aval de celui-ci. En effet, les titulaires d'un mandat syndical conservent leur protection après la fin de leurs mandats pour une durée de 12 mois. Les membres du CSE et le représentant de proximité, quant à eux, restent protégés pendant les 6 mois suivants. Les candidats aux élections professionnelles bénéficient également du statut de salarié protégé depuis l'annonce de leur candidature et pendant les 6 mois suivant le scrutin s'ils n'ont pas été élus. La même durée de protection s'applique au salarié ayant demandé à l'employeur d'organiser les élections dans l'entreprise. Le statut de salarié protégé vise à prévenir les éventuelles mesures discriminatoires, de représailles ou d'intimidation dont pourraient être victimes les titulaires d'un mandat représentatif.
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Monday, 02-Nov-20 08:48:18 UTC