Bail À Ferme
Il s'agit d'un arrangement qui nécessite l'accord des 2 parties, puisque le droit à l'indemnité du chef des arrière-engrais ne naît qu'au moment où le bail prend fin, c'est-à-dire à l'échéance du préavis. Le preneur ne peut donc opérer la compensation entre le fermage et (la moitié de) l'indemnité de sortie, puisqu'il ne s'agit pas de 2 créances exigibles. Une indemnité de sortie complémentaire Dans certains cas, la fin d'un bail à ferme fait suite à un congé avec un préavis très court. Il s'agit, entre autres, du congé pour bâtir ou pour récupérer 20 ares pour usage familial. Ce type de congé à court terme implique le paiement d'une indemnité de sortie complémentaire, prévue à l'article 46 de la loi sur le bail à ferme. Selon la loi, cette indemnité est calculée en tenant compte, notamment, de la perte professionnelle en cheptel et en matériel, eu égard à la superficie des terrains soustraits à leur destination agricole, de la perte de jouissance pendant le nombre d'années restant à courir avant l'expiration de la période de bail en cours, sans qu'il puisse être tenu compte de moins de deux et de plus de quatre années, et de la perte pour dépréciation des constructions et terrains restants.
Bail a ferme droit de preemption
Au terme d'un bail rural d'une durée minimale de 9 ans, et à défaut de congé délivré et dûment justifié, le preneur peut, sauf convention contraire, procéder au renouvellement du bail pour une nouvelle période de 9 ans. En cas de départ de l'un des conjoints ou partenaires d'un Pacs copreneurs du bail, le conjoint ou le partenaire qui poursuit l'exploitation a droit au renouvellement du bail. Les causes du non-renouvellement peuvent être: le non-respect des conditions d'exploitation et d'habitation, l'âge du fermier (proche ou ayant déjà atteint l'âge de la retraite, âge légal ou âge du taux plein selon la nature du bail), la reprise du bien par le bailleur pour la construction d'une habitation, la reprise du bien par le bailleur pour son propre bénéfice ou au profit de son conjoint, partenaire pacsé, ou d'un descendant. En cas de non-renouvellement, le bailleur doit, par acte d'huissier, notifier le congé au preneur 18 mois avant la fin du bail. Toutefois, l'exploitant peut s'y opposer lorsqu'il se trouve à moins de 5 ans de l'âge lui permettant de bénéficier de la retraite à taux plein.
Arrière-engrais L'article 45. 1 de la loi sur le bail à ferme stipule que le preneur sortant doit recevoir du bailleur une indemnité du chef des arrière-engrais qu'il abandonne à sa sortie. Selon le texte de loi, le preneur sortant doit recevoir du bailleur une indemnité du chef des pailles, engrais, arrière-engrais qu'il abandonne à sa sortie, du chef de ses avances aux cultures ainsi que du chef des améliorations apportées aux terres quant à leur état de propreté. Cette indemnité est égale à la valeur à la fin du bail des arrière-engrais abandonnés. Il n'est pas facile d'en établir la valeur exacte, c'est pourquoi dans la plupart des cas l'indemnité d'arrière-engrais est fixée forfaitairement. Les usages locaux y jouent un rôle considérable. Ainsi, il est courant de fixer l'indemnité de sortie à un montant égal à 2 années de fermage. En vue de rendre l'indemnisation du preneur sortant encore plus commode, il est alors d'usage que le preneur ne paie plus le fermage durant les 2 dernières années du bail.
Ferme rouge
6 KB] nouvelle fenêtre Vérifié le 04 janvier 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Pour toute explication, consulter les fiches pratiques: Professionnels Bail rural Signaler un problème
Bail à ferme belgique
Un système similaire existe pour les plantations. L'article 28 de la loi sur le bail à ferme prévoit que si une plantation autorisée par écrit par le bailleur ou effectuée régulièrement conformément aux dispositions qui précèdent, a causé une plus-value au bien loué, et si le bail prend fin à l'initiative du bailleur avant que la plantation ait dix-huit ans, le preneur a droit à une indemnité qui sera égale à cette plus-value. Si le bail prend fin à l'initiative du preneur, cette indemnité ne peut pas dépasser le montant des fermages payés au cours des cinq dernières années par le preneur pour la totalité des biens loués par lui au même propriétaire. Si une telle plantation a causé une moins-value au bien loué, le bailleur a droit, de la part du preneur, à une indemnité qui sera égale à cette moins-value. Non respect du motif de congé Selon l'article 13 de la Loi sur le bail à ferme, le preneur qui a évacué les lieux loués à la suite d'un congé donné pour exploitation personnelle a droit à sa réintégration dans les lieux loués avec dommages-intérêts, ou s'il le souhaite, aux dommages-intérêts seuls, si, sans motifs graves, plus de six mois et moins de neuf années après l'évacuation du bien, celui-ci ne se trouve pas exploité par la personne ou les personnes indiquées dans le congé comme devant assurer cette exploitation.
Bail a ferme type
Le bail à ferme a été réformé cet été 2019 et les nouvelles dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2020. Quelles en sont les principales modifications? Retour sur une aventure législative que Terre-en-vue a tenté de suivre de près depuis 2014, avec ses partenaires au sein de la plate-forme foncier agricole (PFFA). Pourquoi une réforme du bail à ferme? La réforme est partie du constat que le marché locatif a fini par se bloquer: les grandes protections du locataire étaient malheureusement trop souvent utilisées de manière abusive et les propriétaires étaient de moins en moins favorables à mettre leur terres à bail. Résultats? Prolifération de contrats temporaires et de sociétés de gestion, précarisant l'accès à la terre. Il était donc nécessaire de rétablir un meilleur équilibre et de sanctionner les abus. Terre-en-vue y voyait aussi l'opportunité d'inclure des clauses environnementales pour permettre aux parties de s'accorder sur certaines modalités de gestion. Première amélioration proposée par la réforme: dorénavant, il n'y aura plus de bail oral.
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