Article Préliminaire Cpp
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Il est l'un de ceux qui protègent le plus efficacement et le plus pertinemment les droits fondamentaux de la personne suspectée ou poursuivie. Un autre principe très important est celui du droit de ne pas s'auto- incriminer. Ce principe apparaît de manière indirecte dans l'ultime alinéa qui interdit d'utiliser les déclarations réalisées sans avocat. En effet, la chambre criminelle de la Cour de cassation a considéré dans son arrêt en date du 14 mars 2012 que la déclaration de culpabilité ne doit pas être fondée ni exclusivement, ni même essentiellement sur les auditions du suspect dépourvu de l'avocat ( mars 2012). [... ] [... ] En effet, l'article préliminaire s'applique à la totalité des matières embrassées par le Code de procédure pénale (d'où son nom). De ce fait, il s'applique en matière d'enquête, d'instruction, de jugement. Mais il s'applique aussi s'agissant de la mise à exécution et à l'application des peines. S'agissant de l'enquête, l'article préliminaire a apporté un véritable tournant concernant les libertés individuelles en la matière.
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Elle peut également être déclenchée par le parquet. Mise en œuvre [ modifier | modifier le code] L'enquête préliminaire peut être mise en œuvre à l'égard de toutes les infractions, à l'initiative des forces de police ou sur instruction du procureur de la République ou suite à un dépôt de plainte. Dans ce cas, une enquête préliminaire n'est ouverte que si le procureur l'estime nécessaire pour déterminer la vérité ou les torts. Si l'initiative vient de la police ou de la gendarmerie, l' officier de police judiciaire dirigeant l'enquête doit informer le procureur de la République dès que des indices apparaissent à l'encontre d'une personne. Cette obligation est faite également pour toute enquête ouverte depuis plus de 6 mois, afin que le magistrat puisse apprécier des suites à donner à cette enquête. Domaine d'utilisation [ modifier | modifier le code] L'enquête préliminaire est possible pour toutes les infractions, quelle que soit leur nature. Elle est même possible pour une infraction flagrante.
Cour de cassation
Résumé du document Intégré dans le Code par la loi n 2000-516 du 15 juin 2000, l'article préliminaire communément dé-nommé "Loi Guigou" consacre un ensemble de principes directeurs du procès pénal destinés à renforcer la présomption d'innocence et les droits des victimes en procédure pénale. La procédure pénale organisée par le Code de procédure pénale de 1958 comprend l'ensemble des règles qui organisent les poursuites, l'instruction et le jugement des auteurs d'infraction. Il s'agit de règles qui régissent la réaction sociale de la commission d'une infraction jusqu'à la décision de la juridiction de jugement. La procédure pénale ne concerne pas uniquement les règles de procédure devant les juridictions, car elles peuvent s'appliquer en amont du procès devant la juridiction. Aussi, le Code de procédure pénale a connu un certain nombre de réformes. En effet, l'idée d'introduire des garanties procédurales dans le Code de procédure pénale date de deux rapports remis en 1989 et 1990 par la commission "Delmas-Marty".
Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. En droit français, l' enquête préliminaire est une enquête de police judiciaire. Elle a été créée initialement par la pratique policière, ceux-ci souhaitant enquêter hors les cas de flagrance. On peut aussi estimer qu'elle s'est créée d'elle-même du fait de l'explosion des faits constatés dans les années d' après-guerre, les cadres de flagrant délit et de commission rogatoire ne pouvant plus supporter la croissance des infractions et donc des enquêtes de police. L'ancienne appellation de l'enquête préliminaire était « l'enquête officieuse ». Son régime, défini dans le code de procédure pénale est moins coercitif que celui de l'enquête de flagrance même s'il tend aujourd'hui à s'en rapprocher, par le biais d'exceptions. Pendant longtemps, elle n'a pas fait l'objet de réglementation. En 1958, un cadre réglemente l'enquête préliminaire. C'est l'enquête avant l'introduction de l'instance. Elle peut être faite d'office s'il y a eu dépôt de plainte, dénonciation, ou relevé d' infraction.
L'introduction de ce principe dans le code de procédure pénale avait été proposée par la commission " Justice pénale et droits de l'homme ". Toutefois, cette commission avait estimé que l'inscription de ce principe impliquerait la mise en cause de l'opportunité des poursuites ou au moins son aménagement. Par ailleurs, le législateur a récemment décidé d'autoriser le juge unique à renvoyer certaines affaires à la collégialité, lorsque leur complexité le justifie, ce qui paraît constituer un aménagement du principe énoncé. Il ne paraît donc pas opportun, à ce stade, d'énoncer un principe dont on ne peut affirmer qu'il est pleinement respecté par notre procédure pénale. Le texte adopté par l'Assemblée nationale prévoit par ailleurs qu'il doit être statué sur l'accusation " sur le fondement de preuves loyalement obtenues ". Si la loyauté des preuves est un principe bien connu dans les pays anglo-saxons, il paraît difficile de mesurer les conséquences que pourrait avoir son introduction, sous une forme aussi générale, dans notre droit, compte tenu de la marge d'appréciation très grande qu'il laisse au juge.
Article préliminaire cap petite
Ensuite, l'article préliminaire renforce les droits de la personne suspectée ou poursuivie, en reprenant le principe de la présomption d'innocence (article 6 de la CEDH). La présomption d'innocence profite à toute personne tant que la culpabilité de celle-ci n'a pas été établie. Les atteintes portées à cette présomption sont prévenues, réparées et réprimées dans les conditions prévues par la loi. De plus, la Cour de cassation en date du 31 mars 2005 dispose que la personne poursuivie a le droit d'être informée des charges retenues contre elle et d'être assistée d'un défenseur. ]
1 Le contenu de l'article préliminaire du code de procédure pénale faisait déjà partie du droit positif français, et même avec une valeur supérieure puisqu'il résultait d'un traité, la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme. Les juges pouvaient invoquer les principes aujourd'hui rappelés pour écarter un article de loi comme ce fut le cas, par exemple, au nom de l'égalité des armes, pour refuser au procureur général le droit de faire appel de décisions relatives à certaines contraventions alors que ce droit était refusé au prévenu. 2 Mais la juxtaposition dans un même code de procédure des principes et des règles à suivre a valeur tant de symbole que de programme de conduite en face d'une situation concrète. 3 Au juge qui décidait de ne pas appliquer une loi qu'il estimait non conforme au respect des droits de l'homme, le législateur national, faisant sienne cette démarche, enjoint au juge d'interpréter toujours la loi par référence aux principes qu'il fixe. Le texte forme un tout qui conduit à combiner deux textes dans la pratique quotidienne.
Monday, 02-Nov-20 02:16:16 UTC