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Code Général De La Propriété Des Personnes Publiques

Le code, issu de l'ordonnance du 21 avril 2006, complété par le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011, a notamment connu plusieurs évolutions récentes liées à la volonté de mobiliser le foncier public pour faire face à la crise du logement.

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Et toujours: - Un large commentaire explicatif et annotations tenant compte des tout derniers développements jurisprudentiels. - L'appendice qui répertorie un certain nombre de textes issus d'autres codes ou non codifiés, indispensables à la bonne maîtrise de la matière. - Enrichi et mis à jour en continu sur smartphone, tablette et internet (iOS et Android).

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Le code général de la propriété des personnes publiques rassemble l'ensemble des dispositions législatives applicables aux droits et biens meubles et immeubles de l'ensemble des personnes publiques. Le code est organisé, à l'image du code civil, autour d'une logique de déroulement d'un processus de propriété: acquisition, gestion, cession. Le code général de la propriété des personnes publiques comporte donc des dispositions ayant un impact direct sur les collectivité territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics, et, par suite, sur le code général des collectivités territoriales. Un certain nombre de procédures domaniales dont l'objet d'innovations majeures pour les collectivités territoriales. Acceptation des biens sans maître Conditions juridiques de l'occupation du domaine public Transferts de gestion du domaine public Superpositions d'affectation du domaine public Transferts de propriétés entre personnes publiques Code général de la propriété des personnes publiques - Guide pratique - Avril 2007

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Les collectivités territoriales et le code général de la propriété des personnes publiques | Collectivités locales

Annotations – Commentaires – Jurisprudence Editeur(s): Collection(s): Éditions du Moniteur Code Auteur(s): Clotilde Deffigier, Hélène Pauliat, Jean-François Lachaume L'intégralité des dispositions législatives relatives au domaine public et privé commentées 3e édition 2012 Créé par l'ordonnance du 21 avril 2006 quant à sa partie législative, le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) s'est enrichi de quatre parties réglementaires par le décret du 22 novembre 2011. Ce code facilite la lisibilité du droit domanial en regroupant désormais l'intégralité des dispositions législatives relatives au domaine public et privé des personnes publiques ainsi que Ies dispositions réglementaires y afférentes: acquisition, gestion, cession et autres opérations immobilières. Il confère également un fondement législatif aux anciennes jurisprudences et explique les difficultés d'application de certaines dispositions, permettant ainsi de disposer d'un document de référence. Cette 3e édition tient compte de la publication de quelques textes récents, notamment de la parution du décret du 22 novembre 2011 relatif aux quatre premières parties réglementaires.

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Résumé L'édition 2019 du Code général de la propriété des personnes publiques Dalloz est notamment à jour de la réforme opérée par la loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN) du 23 novembre 2018, ainsi que par le décret du 17 juillet 2018 portant diverses dispositions communes à l'ensemble du patrimoine culturel. Elle intègre également les modifications issues de l'ordonnance du 26 novembre 2018 et du décret du 3 décembre 2018 portant respectivement parties législatives et réglementaire du code de la commande publique. Augmenté d'une jurisprudence abondamment reproduite et d'un large commentaire explicatif, l'ouvrage permet au lecteur, que celui-ci soit magistrat, avocat ou gestionnaire public, de saisir tous les enjeux liés à un domaine mobilisant les notions juridiques les plus diverses. Ce Code est mis à jour en continu et accessible directement depuis Word©. Il inclut également le texte intégral de la jurisprudence citée. Pour en bénéficier dès maintenant, rendez-vous sur - Mise à jour en continu - Intégration dans Word© grâce à Dalloz Connect Annotations et commentaires rédigés par: François Brenet, Professeur à l'Université de Poitiers Caroline Chamard-Heim, Professeur à l'Université Jean-Moulin (Lyon III) Fabrice Melleray, Professeur à l'Université de Paris I Panthéon-Sorbonne, Membre de l'Institut Universitaire de France Philippe Yolka, Professeur à l'Université Grenoble-Alpes Coordination éditoriale par Marie-Charlotte Lesergent, Rédactrice aux Editions Dalloz.

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Voir aussi [ modifier | modifier le code] Le code général de la propriété des personnes publiques (Legifrance). Guide pratique à l'utilisation du code général des personnes publiques. Portail du droit français

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Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. Le code général de la propriété des personnes publiques regroupe en droit français les dispositions législatives relatives aux biens appartenant aux personnes publiques. Ce code a été créé par l'ordonnance 2006-460 du 21 avril 2006. Il décrit: les modes d'acquisition: à titre onéreux, à titre gratuit. les procédures d'acquisition, en distinguant le cas des biens situés en France de celui des biens situés à l'étranger. les biens relevant du domaine public. Il définit ainsi le domaine public immobilier à l'article L. 2111-1. les biens relevant du domaine privé, qu'il définit à l'article L. 2211-1. le contentieux relatif aux biens du domaine public et du domaine privé. les réalisations d'opérations immobilières. les dispositions spécifiques aux collectivités territoriales d'outre-mer, en particulier à Mayotte. Il reprend et étend les dispositions législatives du code du domaine de l'État (qui deviennent caduques), la partie réglementaire a été adoptée par décret le 22 novembre 2011.

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